Une garde à vue peut être décidée par un procureur de la République ou par un officier de police judiciaire à l’encontre d’un individu, dès lors que l’enquête judiciaire a permis de rassembler les motifs suffisants pour le suspecter d’un crime ou d’un délit passible d’une peine d’emprisonnement. La garde à vue consiste à retenir le suspect dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
La garde à vue permet de :
- poursuivre une enquête en s’assurant de la présence de la personne suspectée ;
- garantir la représentation de la personne devant un magistrat ;
- empêcher que la personne suspectée n’échange avec des complices ou ne détruise des indices ;
- empêcher que la personne suspectée n’exerce des pressions à l’égard de témoins ou de victimes ;
- garantir l’arrêt de l’infraction en cours.
Une personne suspectée peut également être entendue par la justice en audition libre.
Dans un premier temps, une garde à vue est prononcée pour une durée de 24 heures. Elle débute à partir du moment où l’officier de police judiciaire (OPJ) signifie formellement à la personne sa mise en garde à vue.
Lors de sa mise en garde à vue, le suspect est :
- informé de l’infraction en cause (date et lieu présumés) et de l'ensemble de ses droits (droit au silence, d'être assisté par un avocat...) ;
- éventuellement palpé et fouillé ;
- auditionné par les policiers ou les gendarmes. Ses propos sont retranscrits dans un procès-verbal ;
- pour les besoins de l’enquête, il peut être photographié et ses empreintes (digitales et biologiques) peuvent être prélevées.
Selon la nature de l’infraction et l’évolution de l’enquête, la garde à vue peut être abrégée ou prolongée (elle peut atteindre 144 heures au maximum). La prolongation ne peut être accordée que pour les infractions punies d'une peine d'au moins un an. La prolongation de la garde à vue est décidée par le procureur de la République dans les enquêtes préliminaires ou dans les cas de flagrant délit. Elle est décidée par le juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire.
Avant prolongation de la garde à vue, le suspect peut également demander à consulter le procès-verbal d’audition.
À l’issue de la garde à vue, le procureur de la République ou le juge d’instruction décide si le gardé à vue peut être libéré ou s’il doit être présenté devant un tribunal (déferrement).
La personne gardée à vue est en droit de demander :
- la présence d’un avocat (désigné par elle-même ou commis d’office). Dans ce cas, la première audition doit se dérouler en présence de l’avocat (sauf s’il s’agit d’une simple vérification d’identité). Le procureur de la République ou le juge d'instruction peuvent cependant autoriser une audition immédiate sans présence de l’avocat si l'enquête le justifie ;
- à contacter un proche et son employeur ;
- à être examiné par un médecin afin de confirmer ou non la compatibilité de son état de santé avec une garde à vue ;
- à être assisté par un interprète ;
- à garder le silence.
La garde à vue doit s’effectuer dans des conditions respectueuses de la dignité humaine : temps de repos, alimentation aux heures normales, fouilles réalisées à l’abri des regards et par une personne de même sexe… En cas d’atteinte à la dignité humaine, le magistrat doit prendre des mesures afin de mettre fin à cette atteinte ou, si aucune mesure ne le permet, ordonner la mise en liberté du détenu (décision du Conseil constitutionnelle du 6 octobre 2023).
