Le Conseil d’État est juge en premier et dernier ressort dans les domaines suivants :
- le contentieux électoral des élections européennes, des élections régionales et des élections des assemblées de certains territoires à statut particulier (Corse, Polynésie française, etc.) ;
- les recours contre les décrets, les ordonnances, actes réglementaires des ministres ;
- les recours formés contre les décisions administratives prononcées par les principales autorités administratives indépendantes.
Le Conseil d’État dispose aussi de compétences en tant que juge d’appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs, par exemple en matière d’élections communales et départementales.
Il est juge de cassation, notamment des arrêts des cours administratives d’appel ou des décisions des juridictions administratives spéciales.
Le Conseil d’État est aussi conseiller du Gouvernement. Il examine chaque année les projets de loi, d’ordonnance ou de décret pour vérifier leur régularité juridique et leur opportunité en termes d’action administrative.
Il rend un avis :
- obligatoire pour les projets de loi et les ordonnances, ainsi que pour certains décrets ;
- facultatif, à la demande du Gouvernement, sur tout projet de texte.
L'avis du Conseil d'État est rendu public lorsqu'il concerne un projet de loi (depuis 2015). Le Gouvernement n’est pas tenu de suivre les avis du Conseil d’État, mais dans les faits il les suit souvent.
Le Conseil d’État peut aussi être consulté par le Gouvernement sur toute question et rendre un avis. En 1989, par exemple, il a précisé la portée du principe de laïcité dans les établissements scolaires à la suite de l'affaire du “foulard islamique”.
En 2015, le Gouvernement a consulté le Conseil d’État sur la conformité à la Constitution du dispositif prévoyant la création d’un fichier judiciaire des auteurs d’infractions de terrorisme.
