Comment peut-on déclencher une procédure civile ?

Justice

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L’essentiel

  • Il existe deux façons de déclencher une procédure civile : l'assignation et la requête.
  • Dans le cas de l'assignation, le demandeur fait délivrer par un commissaire de justice une convocation de justice au défendeur.
  • Dans le cas d'une requête, la demande est adressée au secrétariat de la juridiction. Elle peut être formulée par voie électronique. 

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