Comment l'exécution d'un jugement est-elle assurée ?

Justice

Temps de lecture  3 minutes

En détail

Il existe plusieurs moyens d’assurer l’exécution d’une décision judiciaire, dès lors que celle-ci est dotée de la force exécutoire , c’est-à-dire que les conditions procédurales de son exécution sont remplies.

Dans la même thématique