Quelles sont les obligations déontologiques des magistrats ?

Justice

Temps de lecture  3 minutes

Infographie

L’essentiel

Les magistrats sont tenus à diverses interdictions et obligations compte tenu de l'importance de leurs missions : 

  • ils sont inéligibles à certains mandats politiques locaux, départementaux ou régionaux dans le ressort où ils exercent ou ont exercé ;
  • ils ne peuvent s'engager dans des actions qui seraient de nature à nuire au fonctionnement des juridictions ;
  • ils ne peuvent avoir des intérêts quelconques dans la chose jugée ;
  • ils s'engagent à agir conformément à une charte de déontologie. 

En détail

En image

Quelles sont les obligations déontologiques des magistrats ? - plus de détails dans le texte suivant l’infographie

Dans la même thématique