Quel est le rôle de la chambre de l'instruction ?
Temps de lecture 2 minutes
L’essentiel
- La chambre de l'instruction est le lieu où sont jugés les appels des décisions du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention y compris des décisions de détention provisoire.
- Elle peut rouvrir une information judiciaire précédemment clôturée par un non-lieu.
En détail
Qu'est-ce que la détention provisoire ?
Fiche précédente
Dans la même thématique
7206