Quelle est la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ?
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L’essentiel
- La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) peut être saisie par un État signataire de la Convention ou par toute personne s'estimant victime d'une violation des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme.
- Cette saisine de la CEDH est cependant soumise à certaines conditions (délai, épuisement d'autres voies de contestation, importance du préjudice...).
- Des procédures simplifiées ont été mises en place face à la difficulté à répondre aux nombreuses requêtes (44 250 en 2021).
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La Cour européenne des droits de l'homme
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