Comment se déclenche une affaire pénale ?

Justice

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L’essentiel

  • Le ministère public, représenté par le procureur de la République, peut décider du déclenchement d'une affaire pénale. 
  • Une victime peut également déclencher par elle-même l'action publique par la voie d'une citation directe ou d'une plainte avec constitution de partie civile.

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