Les peines d'emprisonnement peuvent-elles être aménagées ?

Justice

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L’essentiel

  • Depuis la loi du 23 mars 2019, l'octroi d'une libération sous contrainte est désormais la règle pour les détenus condamnés à une peine de prison de moins de 5 ans et qui ont effectué les deux tiers de leur peine.
  • Les formes d'aménagements possibles de peine sont : la libération conditionnelle, la semi-liberté, le placement sous surveillance électronique, le placement extérieur.
  • Sauf décision contraire du juge, les aménagements de peine sont automatiques à raison de 2 mois par an (3 mois la première année). Des réductions supplémentaires sont possibles.

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