Qu'est-ce qu'une affaire pénale ?

Justice

Temps de lecture  2 minutes

L’essentiel

  • La matière pénale s'oppose à la matière civile, qui concerne des litiges entre personnes privées. La conduite d'une affaire pénale implique la présence d'un procureur de la République représentant de l'État.
  • Deux types d'actions peuvent être entreprises au pénal : une action publique à l'initiative d'un procureur de la République et une action civile intentée par les victimes d'une infraction à la loi. 

En détail

Dans la même thématique