Qu'est-ce qu'un juge de l'application des peines (JAP) ?

Justice

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L’essentiel

  • Le juge d'application des peines est un magistrat du siège du tribunal judiciaire.
  • Il est compétent pour fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté (détention, semi-liberté, surveillance électronique, libération conditionnelle, etc.).
  • Il rend ses décisions à l'issue d'un débat contradictoire.

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