Quelles sont les compétences des chambres régionales et territoriales des comptes ?

Justice

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L’essentiel

  • La chambre régionale (et territoriale) des comptes (CRTC) est un organe de contrôle des comptes publics (comptes des collectivités territoriales, des établissements publics locaux, des groupements d'intérêts publics soumis à son contrôle et d'organismes publics par délégation de la Cour des comptes). 
  • Depuis la réforme du 23 mars 2022 entrée en vigueur le 1er janvier 2023, les CRTC ne jugent plus les comptables publics, dont le régime de responsabilité, intégré à celui des ordonnateurs, relève désormais du contrôle de la Cour des comptes.  

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