Glossaire

A

  • Comportement consistant à ne pas se rendre aux urnes lors d'une élection, tout en étant inscrit sur les listes électorales

  • Mesures d'adaptation et d'aménagement de l'espace social destinées à en faciliter l'accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite

  • Ensemble des services d'un ministère disposant de compétences nationales

  • Aide financière permettant aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes pour accéder à la justice, d'obtenir la prise en charge par l'État de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès

  • Dons ou prêts consentis à des conditions financières privilégiées accordés aux pays en voie de développement par les organismes publics des pays industrialisés

  • Institution de l'État, chargée en son nom, d'assurer la régulation d'un secteur d'activité et pour lesquels le gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement

B

  • Questions éthiques et sociétales posées par les innovations médicales qui impliquent une manipulation du vivant comme, par exemple, les expérimentations sur l'homme, les greffes d'organes ou la procréation médicalement assistée

  • Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois. Il comprend : les articles de la Constitution de 1958 mais aussi la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et le Préambule de la constitution de 1946

  • Ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises

C

  • Ensemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum

  • Division territoriale délimitant le cadre dans lequel se déroule une élection

  • Lien social établi entre une personne et l'État qui la rend apte à exercer l'ensemble des droits politiques attachés à cette qualité. Un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s'acquitte d'obligations envers la société

  • Expression employée pour qualifier les lois de finances rectificatives

  • Structure publique, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis

  • Formation collégiale réunissant l’ensemble des ministres

  • Qualité de ce qui est conforme à la Constitution

D

  • Processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes

  • Acte par lequel le Premier ministre peut prononcer, devant les députés et le Sénat, un discours où il expose les grandes orientations de son programme de gouvernement. La déclaration de politique générale n'engage pas obligatoirement la responsabilité du Gouvernement

  • Délégation de moyens et de pouvoirs de décision de l'administration centrale aux services déconcentrés de l'État

  • Solde négatif du budget de l'État

  • Solde budgétaire annuel négatif des administrations publiques (État, collectivités locales, sécurité sociale)

  • Transfert de tout ou partie d'une activité d'une entreprise à l'étranger, afin de la réimporter, à moindre coût, sur le territoire national

  • Placement en prison d'une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement

  • Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs

  • Ensemble des dettes de l'État résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis.

  • Ensemble des négociations, consultations ou échanges d'informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions économiques et sociales

  • Distinction entre individus ou groupes d'après certains caractères particuliers (sexe, origine...) et aboutissant à une inégalité

  • Acte par lequel le Chef de l'État met fin par anticipation au mandat de l'ensemble des membres d'une assemblée parlementaire (en France, seule l'Assemblée nationale peut être dissoute)

  • Droit accordé à une personne menacée ou poursuivie pour des raisons d'ordre politique d'avoir accès à un lieu ou à un territoire où elle sera en sécurité

E

  • Ensemble des conditions nécessaires pour être élu

  • Entreprise sur laquelle l'État peut exercer directement ou indirectement une influence dominante en disposant soit de la majorité du capital, soit de la majorité des voix attachées aux parts émises

  • Établissement public dont l'objet est l'accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d'action sociale

  • Établissement public regroupant des communes : soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains...), soit pour élaborer des projets de développement économique, d’aménagement ou d’urbanisme

  • Établissement public dont l'objet est la production et la commercialisation de biens et services et dont les ressources sont essentiellement constituées par les redevances payées par les usagers

  • Au sein de l'Union européenne, espace de libre circulation des personnes entre les États signataires de l’accord de Schengen

  • Personne morale de droit public disposant d'une autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général précisément définie sous le contrôle de la collectivité publique dont il dépend

  • Personne qui ne possède pas, sur le territoire français, la nationalité française

  • Monnaie unique de plusieurs États membres de l'Union européenne qui forment la zone euro

  • Procédure selon laquelle un État livre une personne appréhendée sur son territoire à l'État requérant qui la réclame, afin d'exercer contre elle des poursuites pénales ou lui faire exécuter une peine

F

  • Lien juridique entre parents et enfants

G

  • Organe collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'État, chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale

I

  • Personne née étrangère à l'étranger et entrée en France en vue de s'y établir (un immigré peut avoir acquis la nationalité française au cours de son séjour en France)

  • Situation d'une personne qui ne remplit pas l'ensemble des conditions nécessaires pour être élu

  • Augmentation générale et durable des prix

  • Action ou comportement interdit par la loi, passible de sanctions pénales. On distingue trois catégories d'infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes

  • Désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L'intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI)

J

  • Journal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements

L

  • Principe qui établit la neutralité de l'État en matière religieuse

  • Qualité de ce qui est conforme à la loi

  • Durée du mandat des députés de l'Assemblée nationale

  • Loi déterminant les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale

  • Mise en liberté anticipée et sous contrôle d'un condamné qui a purgé une partie de sa peine d'emprisonnementet et manifeste des efforts sérieux de réinsertion

  • Libertés individuelles et collectives garanties par les textes constituant un sous-ensemble des droits fondamentaux (liberté d'aller et venir, liberté de la presse, liberté de manifester…)

  • Loi modifiant la Constitution

  • Loi du 1er juillet 1901 consacrant la liberté d'association

  • Loi du 9 décembre 1905 fondant la laïcité en France

  • Loi déterminant, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte

  • Loi modifiant, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI)

  • Type de loi de finances arrêtant (chaque fin d’année budgétaire) le montant définitif des dépenses et des recettes de l’État, renommée "loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année"

  • Catégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution

  • Loi adoptée par référendum

  • Loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 définissant les conditions dans lesquelles le Parlement vote les projets de loi de finances

M

  • Plus de la moitié des voix lors d'une élection

  • Mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d'inscrits ou nombre de voix exigé (2/3, 3/5...) pour qu'un vote soit acquis

  • Plus grand nombre de voix obtenu par un candidat ou un parti lors d'une élection

  • Durée d'exercice d'une fonction élective

  • Contrat administratif par lequel une personne morale de droit public rémunère une personne publique ou privée pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services

  • Prestations sociales visant à garantir un revenu minimal à une personne en situation de précarité

  • Ensemble des services de l'État (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d'un ministre

  • (ou Parquet) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi

N

  • Lien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d'un État

  • Procédure permettant à un individu d'acquérir une nationalité autre que sa nationalité de naissance

O

  • Organisme dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication ou recombinaison naturelle

P

  • Instrument de coordination des politiques budgétaires nationales des pays de la zone euro visant à éviter l’apparition de déficits budgétaires excessifs imposant aux États d’avoir à terme des budgets proches de l’équilibre ou excédentaires

  • Possibilité accordée à l'électeur lors d'un scrutin de liste de modifier la liste (radiation, ajout de candidats...)

  • Organe collégial exerçant le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif) composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat

  • (ou Ministère public) Ensemble des magistrats subordonnés au garde des sceaux (procureur général, procureur de la République) chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l’ordre public et à l’application de la loi

  • Association organisée rassemblant des citoyens unis par une philosophie ou une idéologie commune, dont elle recherche la réalisation, avec comme objectif la conquête et l’exercice du pouvoir

  • Quantité de biens et de services que l'on peut acheter avec une unité de salaire dont l'évolution est liée à celle des prix et des salaires

  • Impôts et cotisations sociales perçus par les administrations publiques

  • Principe selon lequel un individu suspecté d’une infraction, d'un crime ou d'un délit ne peut être considéré comme coupable avant d’en avoir été définitivement jugé comme tel par un tribunal

  • Soumission de l'administration au droit

  • Principe selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l'environnement, de la santé ou de l'alimentation

  • Transfert d'une entreprise publique au secteur privé à la suite d'une cession de tout ou partie de son capital par l'État

  • Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative du gouvernement

  • Acte par lequel une loi votée devient exécutoire (matérialisé par la signature d'un décret de promulgation par le président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l'application de la loi)

  • Projet de texte législatif déposé au Parlement à l'initiative d'un ou plusieurs parlementaires

Q

  • Procédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit

R

  • Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue

  • Procédure de vote permettant de consulter directement le peuple sur un projet de texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive

  • Les fonctions régaliennes de l'État sont liées à la notion de souveraineté : sécurité/défense, diplomatie, justice, fiscalité

  • Modification de la composition du gouvernement pendant une législature sans pour autant provoquer sa démission

S

  • Service d'un ministère implanté à un niveau départemental ou régional

  • Activité d'intérêt général exercée par l'adminisration (ou sous son contrôle par une personne privée) soumise aux principes d’égalité, de continuité et de mutabilité

  • En droit européen, ensemble minimal de services d'une qualité donnée auquel tous les utilisateurs et les consommateurs ont accès à un prix abordable

  • Période pendant laquelle le Parlement se réunit pour délibérer

  • Principe consistant à réserver uniquement à l’échelon supérieur - l'Union européenne - ce que l’échelon inférieur - les pays membres de l'UE - ne pourrait effectuer que de manière moins efficace

  • Droit de vote accordé à tous les citoyens majeurs

  • Association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents

V

  • Bulletin déposé dans l'urne dépourvu de tout nom de candidat (ou enveloppe vide) non comptabilisé dans les suffrages exprimés

  • Bulletin déchiré ou annoté ne pouvant pas être pris en compte lors du dépouillement

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