Qu'est-ce qu'un juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) ?

Justice

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L’essentiel

  • Le juge des contentieux de la protection a remplacé le juge des tutelles. Il est un magistrat du siège du tribunal judiciaire.
  • Il décide de mesures de protection à l'égard de personnes majeures ayant perdu la faculté de s'occuper seules de leur existence quotidienne (désignation d'un tuteur, d'un curateur, d'un représentant légal)
  • Il a un pouvoir de sanction en cas d'irrégularités constatées dans la gestion par le représentant légal et peut intervenir pour autoriser un acte important comme la vente d'un bien immobilier.  

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