Quelles sont les procédures spéciales devant le tribunal judiciaire ?
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L’essentiel
Il existe trois types de procédures spéciales devant le tribunal judiciaire :
- la procédure d'assignation à jour fixe (motivée par une urgence du litige) ;
- la procédure sur requête (en l'absence de contradicteur) ;
- la procédure relative à la matière gracieuse (en absence de litige entre les parties).
En détail
Qu'est-ce qu'une procédure de référé ?
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