Quelles sont les procédures spéciales devant le tribunal judiciaire ?

Justice

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L’essentiel

Il existe trois types de procédures spéciales devant le tribunal judiciaire :

  • la procédure d'assignation à jour fixe (motivée par une urgence du litige) ;
  • la procédure sur requête (en l'absence de contradicteur) ;
  • la procédure relative à la matière gracieuse (en absence de litige entre les parties).  

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