Qu'est-ce qu'une procédure de référé ?

Justice

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L’essentiel

  • La procédure de référé est une procédure d'urgence visant à prévenir un dommage ou faire cesser un trouble illicite.
  • À l'issue de cette procédure, des mesures conservatoires peuvent être prescrites.
  • La décision prononcée par un juge des référés est exécutoire mais ne constitue pas un jugement de fond définitif.

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