Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

L'essentiel de la loi

La loi prévoit une augmentation de 24% du budget du ministère de la justice pour la période 2018-2022. 6 500 emplois seront créés et 530 millions d’euros seront consacrés à la transformation numérique du ministère.

Le texte s’articule autour de six axes : simplification de la procédure civile, allègement de la charge des juridictions administratives et renforcement de l’efficacité de la justice administrative, simplification et renforcement de l’efficacité de la procédure pénale, efficacité et sens de la peine, diversification du mode de prise en charge des mineurs délinquants et renforcement de l’efficacité de l’organisation judiciaire, adaptation du fonctionnement des juridictions.

Dans le cadre de la simplification de la procédure civile, la loi prévoit de :

• développer les modes de règlement amiable des différends (recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge) ;
• mettre en place un mode de saisine unique en matière civile (il en existe cinq actuellement) ;
• simplifier et accélérer la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas où le divorce n’est pas prononcé par consentement mutuel ;
• simplifier la protection des majeurs vulnérables, en permettant au juge des tutelles de décider d’une dispense de vérification des comptes quand les revenus ou le patrimoine de la personne protégée sont très modiques ;
• professionnaliser la gestion des fonds saisis sur les rémunérations en la confiant à la Caisse des dépôts et consignations ;
• étendre le recours à l’avocat dans des contentieux complexes ;
• permettre un règlement dématérialisé des litiges de la vie quotidienne (dépôt de plaintes en ligne) ;
• créer une juridiction nationale de traitement des injonctions de payer ;
• décharger les juridictions des tâches non contentieuses ;
• expérimenter un règlement plus rapide des litiges portant sur les pensions alimentaires en autorisant les caisses d’allocations familiales à réévaluer le montant des pensions sans intervention du juge.

En matière de justice administrative, la loi prévoit d’élargir les possibilités de recourir à des magistrats honoraires et d’autoriser le recrutement de juristes assistants.

Le texte vise à simplifier la procédure pénale. Il doit être possible de porter plainte en ligne et de de se constituer partie civile par voie dématérialisée.

Il simplifie les conditions dans lesquelles les officiers et agents de police judiciaire peuvent être habilités pour exercer leur compétence sur l’ensemble du territoire national.

La procédure d’amende forfaitaire délictuelle est étendu à de nouveaux délits (amende forfaitaire de 200 euros pour l’usage de stupéfiants).

La loi propose d’expérimenter dans certains départements un tribunal criminel départemental pour juger les crimes punis de 15 à 20 ans. Ces tribunaux sont composés de cinq magistrats, sans jury populaire.

Pour éviter des courtes peines, la loi réécrit l’échelle des peines :

• en dessous d’un mois, les peines d’emprisonnement sont interdites ;
• entre un et six mois, la peine s’exécutera par principe en dehors d’un établissement de détention sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique, d’un placement dans un centre de semi-liberté ou en placement extérieur dans une association ;
• entre six mois et un an, le juge pourra prononcer une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique ou une peine d’emprisonnement ;
• au-delà d’un an, les peines d’emprisonnement seront exécutées sans aménagement ;
• les différentes peines de stage seront fusionnées dans une peine unique, au régime unifié, qui sera plus facilement prononçable par les juridictions.

La loi prévoit d’étendre les possibilités de recours au travail d’intérêt général.

La sortie des mineurs des centres éducatifs fermés doit être progressive. Un accueil dans un autre lieu (établissements éducatifs plus ouverts, familles d’accueil, foyers de jeunes travailleurs ou encore hébergement autonome en appartement) peut être organisé. Une mesure éducative d’accueil de jour est instaurée à titre expérimental. Les mineurs peuvent y bénéficier d’un accompagnement quotidien, intensif et pluridisciplinaire, adaptée à leur situation personnelle, scolaire et familiale.

Le texte crée un parquet national antiterroriste placé auprès du tribunal de grande instance de Paris.

La loi prévoit la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (TGI) dans un tribunal judiciaire aux compétences étendues. Entre les TGI d’un même département, le contentieux peut être réparti pour faciliter la création de chambres spécialisées. Une expérimentation est lancée dans deux régions comprenant plusieurs cours d’appel. Cette expérimentation doit permettre de conférer à des chefs de cour d’appel des fonctions d’animation et de coordination pour plusieurs cours d’appel. Elle permet également de spécialiser des cours d’appel dans certains contentieux civils.

En première lecture, le Sénat a apporté les modifications suivantes au texte initial :

• en augmentant le budget du ministère de la justice à 9 milliards d’euros contre 8,3 dans le projet initial ;
• garantissant l’accès au juge pour tous les justiciables ;
• créant d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour les étrangers coupables de délits ou crimes punis d’au moins de cinq d’emprisonnement ;
• prévoyant d’informer les victimes d’agression quant au statut carcéral de leur agresseur et aux conditions de sa sortie d’incarcération ;
• supprimant tout examen obligatoire des peines d’emprisonnement aux fins d’aménagement.

En première lecture, l’Assemblée nationale a voté un amendement habilitant le gouvernement à réformer par ordonnance la justice pénale des mineurs. Cette disposition a été supprimée en nouvelle lecture par le Sénat, avant d'être rétablie par les députés en lecture définitive.

Les dispositions suivantes ont été censurées par le Conseil constitutionnel :

• la révision des pensions alimentaires par les Caisses d’allocations familiales ;
• le recours à des techniques spéciales d’enquête (interceptions de correspondance, etc.), dans le cadre d’une enquête de flagrance ou préliminaire, pour tout crime, et non pour les seules infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées ;
• la possibilité de passer outre l’accord de la personne pour une visioaudience dans le cadre des débats pour la prolongation d’une mesure de détention provisoire ;
• la possibilité pour le procureur de la République d’autoriser les agents chargés de procéder à la comparution d’une personne à pénétrer dans un domicile après six heures et avant vingt-et-une heures.

Sur l’amende forfaitaire délictuelle, le Conseil a assorti sa validation d’une réserve d’interprétation : l’amende forfaitaire ne peut porter que sur les délits les moins graves.