Loi organique du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

Ce texte, qui réforme le recrutement des magistrats judiciaires, la gestion de leur carrière et renforce leur responsabilité, est complété par un la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Ces deux textes traduisent le "plan d'action pour une justice plus rapide et plus efficace" présenté par le garde des sceaux en janvier 2023, à l'issue des États généraux de la justice. Dans son rapport de juillet 2022, le comité des États généraux évoquait "l'état de délabrement avancé dans lequel l'institution judiciaire se trouve" après des "décennies de politiques publiques défaillantes".

La loi modifie différents textes, et en particulier l'ordonnance de 1958 sur le statut de la magistrature, pour :

• ouvrir et simplifier les voies d’accès à la magistrature en vue d'attirer plus de candidats. Le recrutement sur titres, les voies d'intégration directe dans le corps judiciaire aux deux premiers grades et les concours complémentaires sont supprimés. Un concours professionnel, destiné aux professionnels, notamment aux avocats désireux de devenir juges, est créé. De plus, un concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice au profit des élèves des classes "Prépas Talents" va être expérimenté jusque fin 2026 afin d'ouvrir la magistrature à des profils différents. Sur ces deux concours, le Conseil constitutionnel a émis des réserves d'interprétation ;
• moderniser la carrière des magistrats en instaurant des nouvelles conditions de recrutement, d’évaluation, d’avancement, de représentation et de dialogue social. Un troisième grade, contingenté, est en particulier institué de même qu'une priorité d'affectation pour les magistrats qui ont exercé pendant une certaine durée sur des postes souffrant d’un problème d’attractivité ;
• permettre un recours plus large aux magistrats à titre temporaire et aux magistrats honoraires afin de recruter un plus grand nombre de juges issus de la société civile.

La réforme des voies d’accès doit entrer en vigueur au plus tard fin 2024. Les dispositions sur le troisième grade seront applicables au plus tard fin 2025. Des décrets sont prévus.

D'autres dispositions viennent modifier l'ordonnance de 1958 : la formulation du serment prêté par les magistrats judiciaires est précisée ; le principe selon lequel les nominations aux plus hauts emplois de la magistrature judiciaire doivent garantir l’égal accès des femmes et des hommes à ces fonctions est posé...

La loi comporte un second volet sur la responsabilité, la déontologie et la protection des magistrats judiciaires.  

Les conditions de recevabilité des plaintes déposées par les justiciables auprès du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sont simplifiées. Les pouvoirs d’investigation de sa commission d’admission des requêtes (CAR), en charge d'examiner ces plaintes, sont renforcés. L'échelle des sanctions applicable aux magistrats judiciaires est dans le même temps revue.

Ce volet a été complété par les parlementaires qui ont :  

• précisé la définition de la faute disciplinaire : "Tout manquement par un magistrat à l’indépendance, à l’impartialité, à l’intégrité, à la probité, à la loyauté, à la conscience professionnelle, à l’honneur, à la dignité, à la délicatesse, à la réserve et à la discrétion ou aux devoirs de son état constitue une faute disciplinaire"; 
• créé une charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire, qui doit être élaborée et publiée par le CSM en remplacement de l'actuel "recueil des obligations déontologiques" ; 
• institué une possibilité de contrôle déontologique par le CSM en cas de démission d’un magistrat pour rejoindre le secteur privé ou exercer une activité libérale ;
• précisé à l'article 10 de l'ordonnance de 1958, qui interdit aux magistrats de manifester toute hostilité à la forme du gouvernement de la République ainsi que tout parti pris de nature politique incompatible avec leur devoir de réserve, que "L’expression publique des magistrats ne saurait nuire à l’exercice impartial de leurs fonctions ni porter atteinte à l’indépendance de la justice." 

Enfin, les dispositifs de protection existants dans la fonction publique en matière de prévention de la santé et de la qualité de vie au travail, de prévention des risques psycho-sociaux, de lutte contre les harcèlements sexuel, moral et les agissements sexistes ainsi que le dispositif relatif aux lanceurs d’alerte sont rendus applicables aux magistrats.