Ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

L'ordonnance, prise en application de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, crée un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics et des gestionnaires des organismes relevant du code de la Sécurité sociale, qui entrera en application le 1^er janvier 2023.

Il s'agit de remédier aux limites des régimes actuels de responsabilité des ordonnateurs et des comptables et de donner aux agents publics les moyens d’agir en responsabilité et en confiance, conformément à la décision issue du 5^e comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 5 février 2021.

Le nouveau régime mis en place tend à :

• sanctionner plus efficacement les gestionnaires publics qui, par une infraction aux règles d’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, ont commis une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif ;
• limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale ;
• moderniser d’autres infractions dont sont actuellement passibles les justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), notamment la faute de gestion et l’avantage injustifié, ainsi que le régime spécifique de la gestion de fait.

Ces infractions, applicables aux personnels fonctionnaires ou contractuels, seront sanctionnées par des peines d’amendes plafonnées à six mois de rémunération ou à un mois pour les infractions formelles. Elles seront prononcées par le juge de manière individualisée et proportionnée à la gravité des faits reprochés, à l’éventuelle réitération des pratiques prohibées ainsi que, le cas échéant, à l’importance du préjudice.

La juridiction unifiée en charge de la répression de ces fautes en première instance sera la chambre du contentieux de la Cour des comptes, comprenant des membres de la Cour et, pour la première fois, des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.

De plus, une Cour d’appel financière, présidée par le Premier président de la Cour des comptes, sera instituée, composée de quatre conseillers d’État, de quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes et de deux personnalités qualifiées. L’appel sera suspensif. Enfin, le Conseil d’État demeurera la juridiction de cassation.

Les possibilités de signalement de faits délictueux seront élargies. Aux autorités qui avaient le pouvoir de saisir la Cour de discipline budgétaire et financière s’ajouteront désormais :

• les représentants de l’État dans le département ;
• les directeurs des finances publiques en région ou en département, pour des faits ne relevant pas des services de l’État ;
• les chefs de service des inspections générales de l’État ;
• les commissaires aux comptes des organismes soumis au contrôle des juridictions financières.

L’ensemble des différents régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables existants sont abrogés.

Le principe essentiel de séparation entre l’ordonnateur et le comptable ainsi que les missions de contrôle qui incombent aux comptables sont réaffirmés. En outre, la procédure de réquisition d’un comptable par l’ordonnateur, qui permet à la fois au premier de jouer pleinement son rôle de gardien des deniers publics, et de proposer un mécanisme de résolution des blocages, est inscrite dans la loi.

Des mesures de simplification et d’harmonisation des procédures complètent le texte. Ces mesures permettront de tirer les conséquences de la réforme sur les autres missions des juridictions financières, notamment dans les territoires, afin de faciliter la transmission de déférés et de mieux rendre compte de l’activité de ces juridictions.

Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics fera l'objet d’une loi organique.