Quels sont les documents qui accompagnent le projet de loi de finances ?

Dernière modification : 19 juillet 2023

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L’essentiel

Les différentes annexes budgétaires sont :

les annexes explicatives "bleues". Obligatoires, elles donnent le détail des crédits pour chaque mission du budget général, ainsi que pour les budgets annexes et les différents comptes spéciaux du Trésor ;
les annexes générales "jaunes" résultent des demandes de rapport formulées par le Parlement ;
les documents de politique transversale ("orange budgétaires") permettent de retracer les crédits de politiques publiques transversales qui ne peuvent être constituées en mission.

En détail

Les annexes explicatives "bleues" sont des annexes budgétaires obligatoires, dont le nombre est limitativement fixé par la loi. Leur objet est d’expliciter le PLF en donnant le détail des crédits pour chaque mission du budget général, ainsi que pour les budgets annexes et les différents comptes spéciaux du Trésor.

Partie intégrante du projet budgétaire, les bleus doivent être déposés en même temps que le PLF par le Gouvernement, ou, obligatoirement, au plus tard le premier mardi d’octobre. Les bleus sont modifiables par les parlementaires dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir d’amendement. Une fois le PLF adopté, les bleus acquièrent valeur législative également.

La grande innovation de la LOLF est d’avoir introduit la performance dans la démarche budgétaire, notamment en "budgétisant" les objectifs des programmes et les indicateurs de performance dans les projets annuels de performances (PAP). Formellement les PAP prennent la forme de bleus budgétaires, même s’ils ne sont ni modifiables ni juridiquement obligatoires.

Les annexes générales "jaunes" résultent, pour l’essentiel, des demandes de rapport formulées par le Parlement. Elles concernent des domaines extrêmement variés (effort financier de l’État en faveur de politiques publiques ou des collectivités territoriales, État actionnaire, associations financées par l’État, personnels affectés dans les cabinets ministériels…).

En vidéo

La loi de finances détermine le budget de l’État pour une année.

Quelles sont les spécificités d’une loi de finances ?
Une loi de finances est une loi ordinaire qui retrace les recettes et les dépenses de l’État pour une année civile.
Seul le Gouvernement peut présenter un projet de loi de finances.
Le texte doit ensuite être examiné par le Parlement.
Cet examen commence toujours à l’Assemblée nationale.
Le calendrier de présentation d’un projet de loi de finances est contraint.
Le projet de loi doit être déposé sur le bureau de l’Assemblée au plus tard le 1er mardi d’octobre pour une mise en œuvre au 1er janvier.

Quelle est la procédure de vote ?
L’examen du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale puis par le Sénat en vue de son adoption doit respecter un délai fixé par la Constitution.
Ce délai est de 70 jours : 40 jours pour la 1ère lecture à l’Assemblée nationale, 20 jours pour le Sénat, 10 jours pour la navette parlementaire. Il n’y a qu’une seule lecture par assemblée.
Des amendements, c’est-à-dire des propositions de modification du projet de loi, peuvent être déposés et votés par les parlementaires mais ils ne doivent pas augmenter le plafond des dépenses.
Quel est le rôle de la commission des finances ?
Avant son vote, le texte du projet de loi de finances est examiné en commission des finances.
Les travaux sont coordonnés par le rapporteur général du budget.
Les rapporteurs spéciaux sont chargés de l’examen des crédits des différentes missions ministérielles.
Les rapporteurs disposent d’importants pouvoirs de contrôle et peuvent procéder à des investigations "sur pièces et sur place".