Dans une loi de finances, le budget de l'État est réparti par missions et par programmes. Les crédits alloués à chaque mission ou programme sont présentés en deux colonnes, les autorisations d'engagement (AE) et les ces crédits de paiement (CP).

L'article 8 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dispose que "les crédits ouverts sont constitués d'autorisation d'engagement et de crédits de paiement".

Un décret publié avec chaque loi de finances fixe la répartition des dépenses, en AE et CP, pour chaque mission et programme (Quelle différence entre autorisation d'engagement et crédit de paiement ?).

Les documents budgétaires annexés chaque année au projet de loi de finances initiale (PLFI) détaillent la répartition par action.

La double autorisation parlementaire sur les AE et les CP permet au Parlement de contrôler les deux extrémités de la chaîne de dépense :

• l'engagement juridique, qui crée la dépense et instaure ainsi une obligation vis-à-vis d'un tiers ;
• le paiement, qui dénoue l'engagement juridique (Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'État).

Cette dualité AE-CP étendue à l'ensemble des dépenses est une conséquence de la fongibilité asymétrique des crédits dans tous les programmes.

Les règles de consommation des AE et des CP s'appliquent aux dépenses :

• du budget général de l'État ;
• des comptes spéciaux dotés de crédits.

Les AE "constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées" (article 8 de la LOLF).

Les AE ne sont plus valables sans limitation de durée, comme pouvaient l'être les autorisations de programme (AP) définies par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, abrogée au 1^er janvier 2005.

Les AE permettent d'engager des dépenses qui peuvent s'échelonner sur plusieurs exercices (réalisation et paiement d'investissements, par exemple). Toutefois, la consommation des AE obéit à la règle de l'annualité. Le Parlement donne des autorisations d'engager en cours d'année.

Dans le cadre du budget de l'État, les AE sont disponibles dans un montant limité. Celles qui ne sont pas consommées à la fin de l'année ne sont pas reportées, sauf si un arrêté le prévoit.

Les AE sont consommées dès l'origine de la dépense, c'est-à-dire lors de la signature de l'acte juridique qui engage la dépense de l'État.

Les CP "constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement" (article 8 de la LOLF).

Ainsi, des CP peuvent s'étaler sur plusieurs exercices budgétaires dans le cas d'un engagement pluriannuel.

Sur un même exercice budgétaire, les montants des AE (engagement des dépenses) et des CP peuvent être différents, mais une fois la réalisation et le paiement effectués dans leur totalité, les montants doivent être identiques. L'article 8 de la LOLF précise : "Pour les dépenses de personnel, le montant des autorisations d'engagement ouvertes est égal au montant des crédits de paiement ouverts."

Les AE engagent une dépense de l'État, les CP en constituent le paiement, éventuellement par tranches (engagement pluriannuel).

La consommation des CP est enregistrée au moment où l'État règle une dépense.