Budget de l'État : les budgets annexes et les comptes spéciaux

Finances publiques

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L’essentiel

Les budgets annexes et les comptes spéciaux sont créés par la loi de finances. Ils constituent des sous-ensembles du budget de l'État. Ils retracent des recettes affectées à des dépenses particulières. 

La LOLF réserve les budgets annexes aux services de l’État non dotés de la personnalité morale et réalisant une production de biens ou de services donnant lieu au paiement de prestations.

Les comptes spéciaux se répartissent en quatre catégories :

  • les comptes d’affectation spéciale (CAS) (pour les opérations à caractère définitif) ;
  • les comptes de commerce (pour les opérations de caractère industriel ou commercial effectuées à titre accessoire par des services de l’État) ;
  • les comptes d’opérations monétaires ;
  • les comptes de concours financiers (comptes de prêts et comptes d’avance).

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