Loi du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027 ambitionne de réduire le déficit public, maîtriser la dépense publique et les prélèvements obligatoires, tout en finançant plusieurs priorités (soutenir la compétitivité des entreprises, tendre vers le plein emploi, assurer les transitions écologique et numérique…).

La loi table sur une croissance de 1,4% en 2024 et à un rythme un peu plus important à partir de 2025 (1,7% en 2025 et 2026 et 1,8 % en 2027). Elle prévoit de ramener le déficit public sous la barre des 3% du produit intérieur brut (PIB) d'ici quatre ans. Après une stabilisation à 4,8% en 2022 et 4,9% en 2023, le déficit public serait ramené à 4,4% en 2024, à 3,7% en 2025 puis 3,2% en 2026 pour atteindre 2,7% en 2027. Parallèlement, la dette publique serait relativement stable à 109,7% du PIB en 2023 et 2024, à 109,6% en 2025, à 109,1% en 2026 avant de baisser à 108,1% en 2027 (contre 111,8% pour 2022). Quant à la charge de la dette, elle devrait passer à 48,1 milliards d'euros en 2024, 57 milliards en 2025, 65,1 milliards en 2026 et 74,4 milliards d'euros en 2027.

La dépense publique en volume croîtrait en moyenne de 0,6% sur la période 2022-2027. Le ratio de dépense publique (hors crédits d'impôts) reculerait à 55,9% en 2023 (après 57,7% en 2022) pour s'établir à 53,8% en 2027.

La loi prévoit notamment :

• la trajectoire de l’ensemble des administrations publiques, avec des dépenses fiscales nouvellement créées qui devront être bornées dans le temps (à trois ans maximum à partir de 2024)  et ne pourront être prolongées qu'après une évalution ;
• le cadre financier pluriannuel de l'État et des administrations publiques centrales, avec un objectif "au plus" de stabilité globale des schémas d’emploi d'ici 2027, donc de possible diminution ;
• la trajectoire 2023-2027 des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales (près de 55 millions d'euros en 2023 pour atteindre plus de 56 millions en 2027) ;
• une diminution de l’impact environnemental du budget de l’État en réduisant de 30% le ratio entre les dépenses défavorables à l’environnement ("dépenses brunes") et les dépenses dont l’impact est favorable et mixte, entre la loi de finances pour 2022 et le projet de loi de finances pour 2027 (contre 10% dans le projet de loi initial). Les dépenses liées aux mesures de relance sont exclues du calcul ;
• des dispositifs d'aides aux entreprises de l'État qui ne pourront être créés, étendus ou prolongés que dans la limite de trois ans à partir de 2024. Ces aides ne pourront être étendues ou prolongées qu'après une évalution ;
• le cadre financier pluriannuel des administrations publiques locales, avec un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) de 4,8% en 2023 à 1,3% en 2026 et 2027 (hors dépenses non pilotables comme le revenu de solidarité active -RSA) ;
• le cadre financier pluriannuel des administrations de sécurité sociale, avec un pilotage et un bornage dans le temps des niches sociales (à trois ans maximum à partir de 2024), chaque prorogation de niche sociale étant conditionnée à une évaluation ;
• l'interdiction (réitérée) pour les organismes divers d'administration centrale (ODAC) de contracter des emprunts de plus de douze mois.

La loi crée un dispositif d’évaluation de la qualité de l’action publique, sur la base d’évaluations annuelles thématiques des politiques publiques, pour éclairer la préparation des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Ces évaluations devront être réalisées par le gouvernement et transmises au Parlement au plus tard le 1er avril de chaque année. Elles devront dresser la liste des doublons de compétences et de missions entre les administrations publiques. Un premier exercice de revues de dépenses pour la période 2023-2027 s’est déroulé au premier semestre 2023 et a fait l'objet d'un rapport au Parlement en juillet 2023. 

Pour une meilleure information du Parlement, le texte a été complété par les députés afin que le gouvernement présente également chaque année :

• la liste des trente niches fiscales les plus coûteuses, arrivant à échéance ainsi qu'une évaluation des niches non bornées dans le temps ou profitant à peu de bénéficiaires ;
• la liste des niches sociales arrivant à échéance ; 
• une stratégie pluriannuelle définissant les financements de la transition écologique et de la politique énergétique nationale, compatible avec les objectifs et la programmation des moyens financiers de la loi de programmation sur l'énergie et le climat (LPEC). Cette stratégie pourra donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. 

En outre, l'exécutif devra envoyer au Parlement tous les ans un bilan des lois de programmation des finances publiques en vigueur et, au moment du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’année en cours et l’année à venir.

Le texte initial du gouvernement instaurait, enfin, des pactes de confiance dans un article 23 qui a été supprimé au Sénat. Ces pactes de confiance imposaient aux collectivités locales de participer à l'effort de redressement des comptes publics, avec une progression des dépenses de fonctionnement inférieure à l'inflation minorée de 0,5 point pour quelque 500 collectivités.