Qu’appelle-t-on le verrou de Bercy ?

Finances publiques

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En détail

L’expression "verrou de Bercy" désigne le dispositif qui encadre la poursuite pénale des auteurs d’infractions financières. Ce "verrou" a été atténué par la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018.

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