Il est de plus en plus nécessaire d’avoir une approche globale – on dira plutôt consolidée – des finances publiques pour répondre aux contraintes de gestion d’origine européenne.
Les critères, d’abord de convergence, puis de stabilité et de croissance définis par le pacte (PSC) de 1997, dans le cadre de la mise en place de l’euro, instaurent pour les pays membres de l’Union européenne des objectifs de déficit et d’endettement publics couvrant l’ensemble des administrations publiques (APU), c’est-à-dire l’État stricto sensu, les organismes divers d’administration centrale (ODAC), les administrations publiques locales (APUL) et les administrations de Sécurité sociale (ASSO).
Aussi n’est-ce pas le budget de l’État stricto sensu qui doit rester sous la limite des 3 % du PIB de déficit et des 60 % du PIB de dette ; c’est l’ensemble consolidé des budgets des APU qui doit satisfaire ces critères. On comprend bien qu’une hausse de l’endettement local entraîne mécaniquement une restriction des marges de manœuvre de l’État pour tenir ses engagements européens.
Cette liaison des déficits et des dettes nationale et locales a trouvé une nouvelle expression dans le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) signé le 2 mars 2012 et entré en vigueur le 1er janvier 2013. Ce traité impose aux 23 États signataires (États alors membres de l’UE, à l’exception du Royaume-Uni, de la République tchèque) de fixer une trajectoire pluriannuelle de retour à l’équilibre, permettant d’atteindre un objectif de moyen terme (OMT) correspondant à un déficit structurel inférieur à 0,5 % du PIB.
Ce ratio s’apprécie également au niveau des APU. Ainsi, si les finances de l’État ou les finances sociales dérapent, les marges de manœuvre juridique des collectivités se contractent, et vice-versa. Les collectivités sont donc directement concernées par le niveau d’endettement de l’État.
On pourrait présenter cette réalité sous l’angle inverse, en disant que l’État lui-même est concerné directement par le niveau d’endettement des collectivités ; c’est pourquoi la loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019 a mis en place un nouvel indicateur, l’objectif d’évolution des dépenses locales (ODEDEL). C’est également dans cette veine qu’il faut analyser les propositions de mettre en place des lois de financement des collectivités territoriales.
