Quelles sont les missions des juridictions des comptes ?

Finances publiques

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L’essentiel

L'ordonnance du 23 mars 2022 a créé au 1er janvier 2023 un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics. La 7e chambre de la Cour des comptes juge l'ensemble des gestionnaires publics pour sanctionner de véritables fautes financières et non plus des comptes.

Chaque année, la Cour des comptes doit produire une certification des comptes de l’État.

 

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