Depuis le 1^er janvier 2023, les gestionnaires publics, ordonnateurs comme comptables, sont soumis à un régime de responsabilité unique et sont justiciables devant une seule et même chambre, la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Afin de renforcer les droits des justiciables, l'ordonnance de 2022 institue une Cour d'appel financière.

Jusqu'en 2022, il fallait distinguer les juridictions :

• ayant compétence sur les comptables : Cour des comptes, chambres régionales et chambres territoriales des comptes ;
• ayant compétence sur les ordonnateurs : la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).  L'ordonnance du 23 mars 2022 a supprimé la CDBF.

• La chambre du contentieux de la Cour des comptes, juridiction de première instance, comprend :
  • des membres de la Cour des comptes ;
  • des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.
• La Cour d'appel financière (l'appel est suspensif), présidée par le premier président de la Cour des comptes, comprend :
  • quatre conseillers d'État ;
  • quatre conseillers maîtres à la Cour des comptes ;
  • deux personnalités qualifiées justifiant d'une expérience supérieure à dix ans dans le domaine de la gestion publique. Elles sont nommées pour cinq ans par décret du Premier ministre.
• Le Conseil d'État demeure la juridiction de cassation.