Les réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel

Institutions de la République

Temps de lecture  6 minutes

Podcast Quiz

L’essentiel

  • Entre la conformité et la non-conformité d'un texte à la Constitution, le Conseil constitutionnel peut adopter des décisions intermédiaires en émettant une réserve d'interprétation. Cette technique permet de valider une disposition qui, sans cette réserve, pourrait ou devrait être censurée.
  • La réserve d'interprétation implique une grande rigueur dans l'application de la loi par le pouvoir exécutif. Juridiquement, elle a la même autorité que les autres jugements rendus par le Conseil constitutionnel. 

En détail

Podcast

Testez vos connaissances