Les citoyens peuvent exercer un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative, afin de demander l’annulation pour illégalité d’un acte administratif.
Le Conseil d’État vérifie à cette occasion :
- la légalité externe de l’acte : l’auteur de l’acte était-il compétent ? Les procédures prévues par la loi ont-elles été respectées ?
- la légalité interne de l’acte : l’acte a-t-il bien été pris dans un but d’intérêt général (contrôle du détournement de pouvoir) ? Les faits qui ont justifié l’acte sont-ils avérés et justifiaient-ils l’acte pris ?
Le Conseil d’État a aussi permis la mise en jeu de la responsabilité de l’administration. Jusqu'à la fin du XIXe siècle, un régime d’irresponsabilité était appliqué lorsqu'un citoyen subissait un dommage du fait de l’administration. Progressivement, le Conseil d’État a fait évoluer sa jurisprudence en reconnaissant plus largement la responsabilité de l’administration, et donc permis l’indemnisation des victimes. Il lui arrive, dans certains cas, d’engager la responsabilité de l’administration même en l’absence de faute (ex : en matière de responsabilité médicale).
Le Conseil d’État est, enfin, le juge des référés. Le référé est une procédure d’urgence : le juge prend des mesures provisoires pour protéger les droits d’un administré. Le référé-liberté, par exemple, permet l’intervention du juge quand une administration (État, collectivités territoriales, etc.) porte atteinte de manière grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté d’expression, droit au respect de la vie privée, etc.). Le Conseil d'État doit se prononcer dans les 48 heures.
Exemple : dans le cadre de la pandémie de Covid-19, le syndicat des discothèques a déposé une demande contre la fermeture des établissements de nuit. Le 13 juillet 2020, le Conseil d’État a rejeté le recours, estimant que l’atteinte aux libertés d’entreprendre, du commerce et de l’industrie ne revêtait pas un caractère manifestement illégal.
