Deux lois sont promulguées en 2014 pour limiter le cumul des mandats : une loi organique pour les députés et les sénateurs et une loi ordinaire pour les députés européens.

Il est interdit aux parlementaires de cumuler leur mandat avec un mandat de :

• maire (y compris d’arrondissement, délégué ou adjoint) ;
• président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un syndicat mixte ;
• président ou vice-président de conseil départemental ;
• président ou vice-président de conseil régional ;
• président ou membre du conseil exécutif de Corse et président de l’assemblée de Corse ;
• président, vice-président ou membre des exécutifs locaux en outre-mer et président ou vice-président des assemblées d’outre-mer ;
• président ou vice-président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi (notamment les métropoles) ;
• président de l’Assemblée des Français de l’étranger ou membre du bureau de cette Assemblée et vice-président de conseil consulaire.

À côté de ces incompatibilités de mandats, un parlementaire ne peut exercer :

• certaines fonctions publiques non électives : membre du Conseil constitutionnel, du Conseil économique, social et environnemental, du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil supérieur de l’audiovisuel, d’un conseil de gouvernement d’une collectivité d’outre-mer, magistrat, fonctionnaire autre que de l’enseignement supérieur ;
• toute activité professionnelle qui pourrait engendrer des conflits d’intérêts (direction et membre de conseil d’administration d’entreprises nationales, d’établissements publics nationaux, d’entreprises travaillant avec l’État ou les collectivités publiques, avocat plaidant contre l’État ou la puissance publique).

Dès 1958, la Constitution prévoit l’incompatibilité entre le mandat de parlementaire et l’appartenance au gouvernement (article 23), par souci de séparation des pouvoirs législatif et exécutif. Il est donc impossible pour une personne d'exercer ces deux fonctions en même temps. 

Avant 2014, il est également impossible de cumuler les mandats de député et de sénateur. Le mandat de parlementaire est aussi incompatible :

• avec l’appartenance au Parlement européen : un parlementaire élu à Strasbourg doit choisir un de ses deux mandats ;
• avec l’exercice de plus d’un des mandats suivants : conseiller régional, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller général ("départemental" depuis 2013), conseiller de Paris, conseiller municipal d’une commune de plus de 3 500 habitants.