L'article 49.3 de la Constitution donne la possibilité au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le vote :
- d’un projet de loi de finances ;
- d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale ;
- d’un autre projet ou une proposition de loi en débat à l’Assemblée nationale.
Si le Premier ministre décide d’y recourir, sa décision entraîne la suspension immédiate de la discussion du projet de loi. Le texte est considéré comme adopté, sans être soumis au vote, sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures qui suivent.
La motion de censure doit être votée selon des conditions très précises : seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée. Si la motion de censure est adoptée, le texte est rejeté et le Gouvernement est renversé.
Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, hors projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, l’article 49.3 ne peut être utilisé que sur un seul texte au cours d’une même session parlementaire . Avant cette révision de la Constitution, le gouvernement pouvait y avoir recours aussi souvent qu’il le voulait et sur n’importe quel texte.
Dans sa décision du 14 décembre 2023, le Conseil constitutionnel apporte deux précisions quant à l'usage du 49.3 :
- le Premier ministre peut, en son absence, charger un ministre d'informer l'Assemblée nationale de sa décision d'engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte ;
- il est possible d'engager la responsabilité du Gouvernement sur un texte même si la responsabilité a été déjà engagée dans des sessions précédentes.
Actualité du 49.3
Sous la XVIe législature, la Première ministre Élisabeth Borne a eu recours au 49.3 à 11 occasions lors de la session 2022-2023. Depuis septembre 2023 (session extraordinaire et session 2023-2024), elle y a eu recours 12 fois (au 20 décembre 2023) :
- le 19 décembre 2023 sur le projet de loi de finances pour 2024 en lecture définitive ;
- le 16 décembre 2023 sur la deuxième partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2024 ;
- le 14 décembre 2023 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2024 en nouvelle lecture ;
- le 1er décembre 2023 sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 en lecture définitive ;
- le 26 novembre 2023 sur la troisième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
- le 23 novembre 2023 sur la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (nouvelle lecture) ;
- le 13 novembre 2023 sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (la déclaration engageant la responsabilité du gouvernement a été lue par Franck Riester, ministre des relations avec le Parlement, en l'absence de la Première ministre) ;
- le 7 novembre 2023 sur la deuxième partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2004 ;
- le 30 octobre 2023 sur la troisième partie et l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
- le 25 octobre 2023 sur la partie recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
- le 18 octobre 2023 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2024 ;
- le 27 septembre 2023 sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.