La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie inscrit formellement dans le code de la sécurité sociale le principe d'un nouveau risque social, la perte d'autonomie, et d'une branche spécifique du régime général dénommée "autonomie", chargée de la gestion de ce nouveau risque. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) est chargée d'assurer la gestion de cette nouvelle branche. L'organisation de la CNSA est par ailleurs précisée l'ordonnance du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie.
Le texte autorise le fléchage vers la perte d'autonomie, à partir du 1er janvier 2024, d'une fraction de contribution sociale généralisée (CSG), à hauteur de 0,15 point soit 2,3 milliards d’euros, aujourd'hui consacrée au remboursement de la dette sociale. Il s'agit d'affecter à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un quart de la CSG actuellement affectée à la Cades.
Un certain nombre de dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 prévoient une hausse des dépenses de 2,5 milliards d'euros.
7,7% des plus de 60 ans (qui représentent un quart de la population début 2019, proportion appelée à augmenter fortement) bénéficient de prestations liées à la dépendance. Cela représente 1,3 million de personnes. Des programmes de lutte contre la maltraitance envers les personnes âgées ont été mis en place en 2008, et renforcés en 2014 (en particulier la plateforme téléphonique, au 3977).
Quant au handicap, défini comme une "altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques", 2,8 millions de personnes de 15 à 64 ans, c'est-à-dire en âge de travailler, se sont vu reconnaître comme en étant porteurs (INSEE, Enquête emploi 2018).
La Sécurité sociale, en particulier l’assurance maladie, est le principal financeur des politiques du handicap et de la dépendance avec la prise en charge de presque la moitié (46% en 2013) des dépenses totales.
L’État intervient de multiples façon dans la prise en charge de la dépendance et du handicap :
- il aide financièrement au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), des instituts pour enfants déficients sensoriels, des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ;
- il finance l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
- il finance des associations actives dans le domaine de l’accompagnement des personnes âgées et des opérateurs nationaux et locaux chargés du suivi de la politique du handicap.
Le soutien du revenu des personnes handicapées, par le financement de l’AAH (revalorisée de 42% à l'horizon 2023, soit 906 millions d'euros en tout), qui représente 86% des dépenses du programme 157. 90% des 1,13 million de récipiendaires (à fin 2017) bénéficieront de cette hausse.
Pour favoriser l'accès aux soins des plus démunis, l'État a mis en place le 100% santé à compter du 1er janvier 2019, qui bénéficie notamment aux personnes en situation de handicap.
Par ailleurs, l’État prend en charge le coût des pensions militaires d’invalidité, des crédits relatifs à l’accompagnement scolaire des enfants handicapés.
Les dépenses des départements ont représenté, en 2013, 21% des dépenses totales (26% sur le champ des personnes âgées et 17% pour les personnes handicapées). En quinze ans, l'aide départementale aux handicapés a doublé.
Depuis les lois de décentralisation du début des années 1980, les départements sont en charge directe de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), de l’allocation compensatrice de tierce personne (ACTP) remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), dont une partie du financement provient de la CNSA, et concerne 284000 bénéficiaires.
L'APA dispose fin 2016 d'un budget de 5,69 Mds€ ; parmi les 1,3 million de bénéficiaires de l'APA , 59% d'entre eux vivent à domicile (source : DGFiP/ Drees).
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) compte pour 7% de l’ensemble des dépenses de protection sociale destinées aux personnes âgées et handicapées.
Après la canicule d'août 2003, la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées crée la journée de solidarité et la CNSA.
Placée sous la tutelle des ministres chargés de l'Action sociale, de la Sécurité sociale et du Budget, la Caisse est dotée d'un conseil d'administration, dont le directeur est nommé par décret, et d'un conseil scientifique.
Elle est liée à l’État par une convention d’objectifs et de gestion (COG) par période de trois ans. Son budget s'élève à 26,3 Mds€ en 2018, en hausse de +85,7% depuis 2006. 98% de ses dépenses sont couvertes par son budget.
La loi handicap du 11 février 2005 réécrit les dispositions dans le chapitre X du code de l'action sociale et des familles. Les missions de la CNSA ont été étendues notamment par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015.
Des dépenses en croissance tendancielle
Le financement des établissements sociaux et médico-sociaux, appelé à croître dans les années à venir, augmentera les dépenses de la CNSA. À cela s’ajoutent les dépenses relatives à la prestation de compensation du handicap (PCH), versée aux départements, en hausse rapide depuis son instauration en 2006.
L’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) est, pour une part modeste (1% des dépenses totales), le cinquième financeur de la politique de prise en charge de la dépendance et du handicap.
Son rôle consiste à promouvoir l’insertion professionnelle des personnes handicapées. À ce titre, les entreprises sont engagées à atteindre l'objectif de réserver 6% de leurs emplois à des personnes handicapées. L'effort du service public en la matière se veut exemplaire.
