Actes juridiques de l'UE : qu'est-ce qu'une directive ?
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L’essentiel
Selon l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la directive est contraignante pour les États membres qui sont ses destinataires (un, plusieurs ou tous) quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux autorités nationales une marge de manœuvre concernant la forme et les moyens pour y parvenir.
Les directives font partie du droit dérivé de l’UE. Elles sont adoptées par les institutions européennes sur la base des traités. Elles sont ensuite transposées par les États membres afin de leur donner force de loi.
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Qu'est-ce qu'une directive européenne ?
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