L’article 7 du traité sur l’Union européenne (TUE) prévoit deux mécanismes à l’encontre d’un État membre qui contreviendrait au respect des valeurs précisées à l’article 2 du TUE, parmi lesquelles figurent l’État de droit. Ces mécanismes se composent d’un volet "prévention" et d’un volet "sanction".
Quand l'article 7 TUE peut-il être déclenché ?
Le volet "prévention" peut être déclenché en cas de "risque clair de violation grave" de l’État de droit dans un des pays membres.
La procédure est la suivante : la Commission, le Parlement européen ou un tiers des États membres invite le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquième des États et après approbation du Parlement européen, à constater l’existence de ce risque (article 7 § 1).
Le volet "sanction" peut être déclenché uniquement en cas de "violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l’article 2". Mais son application requiert une décision unanime du Conseil européen, à l’exception de l’État visé par la procédure (article 7 § 2).
Quelles sanctions peuvent être adoptées ?
Une fois le vote à l’unanimité acquis, le Conseil peut décider, à la majorité qualifiée, de suspendre certains droits du pays concerné, "y compris les droits de vote" au sein du Conseil (art. 7 § 3).
Si cela peut apparaître comme un pas en avant important pour garantir le respect des valeurs communes au sein de l’UE, cette procédure, que certains ont pu qualifier d’"arme nucléaire", présente une faiblesse et s’avère aujourd'hui peu dissuasive. La sanction nécessitant un vote unanime des autres États membres, elle est peu susceptible d’être adoptée dès lors que plusieurs pays s’engagent sur une voie autoritaire.
En décembre 2017, la Commission européenne a déclenché officiellement le volet préventif de la procédure de l’article 7 à l’encontre de la Pologne. En septembre 2018, le Parlement européen a déclenché cette procédure à l'égard de la Hongrie. Le gouvernement hongrois a été auditionné deux fois par le Conseil, en septembre et en décembre 2018. Le gouvernement polonais a été auditionné par le Conseil à trois reprises, entre juin et décembre 2018. Dans les deux cas, aucune position n’a été adoptée par le Conseil.
