Actes juridiques de l'UE : qu'est-ce qu'une décision ?
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En détail
Parmi les instruments juridiques de l’Union européenne, la décision est un acte juridique obligatoire dans toutes ses dispositions et directement applicable par les États membres. À la différence du règlement, elle n’est obligatoire que pour les destinataires qu’elle désigne.
Actes juridiques de l'UE : qu'est-ce qu'une directive ?
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