Les citoyens de l’Union européenne (UE) disposent de moyens juridictionnels (tribunaux) et non juridictionnels (médiateur) pour défendre leurs droits face aux actes des institutions européennes.
Quels sont les moyens juridictionnels de défense des droits du citoyen dans l’UE ?
Le traité de Lisbonne (entré en vigueur le 1er décembre 2009) a modifié l’organisation des moyens juridictionnels : le tribunal de première instance et la Cour de justice des Communautés européennes sont remplacés par un ensemble, appelé Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), formé par la Cour de justice et le Tribunal de l’Union (art. 19 TUE).
Le Tribunal traite tous les recours des particuliers contre les actes des institutions européennes dont ils sont les destinataires ou qui les concernent :
- recours en annulation, contre des actes juridiques qui les affectent directement et individuellement ;
- recours en carence, contre l’inaction des institutions européennes dans un domaine ;
- recours en réparation lorsque des particuliers ont subi des dommages provoqués par des institutions ou des agents de l’UE.
La Cour de justice, qui siège à Luxembourg, peut être saisie par les particuliers de pourvois en cassation, limités aux questions de droit, contre des décisions du Tribunal. De plus, lorsqu'un litige devant un tribunal national met en jeu des règles de droit européen, le juge peut, face à une difficulté d’interprétation, demander l’avis de la Cour. Le citoyen, représenté par un avocat, peut alors être entendu par la Cour pour faire préciser les règles européennes qui le concernent.
Les recours devant la Cour européenne des droits de l'homme
En dehors de l’UE, les citoyens européens peuvent également obtenir la défense de leurs droits devant la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) n’est pas une institution de l’Union européenne. C’est une juridiction auprès du Conseil de l'Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) par les 47 États qui l’ont ratifiée. Tout État signataire de la Convention et, depuis 1998, toute personne résidente (particulier, association…) s’estimant victime d’une violation de la CESDH et qui a épuisé les voies de recours devant les juridictions de son pays, peuvent saisir la CEDH.
Quels sont les moyens non juridictionnels de défense des droits des citoyens dans l’UE ?
Le médiateur européen constitue le principal moyen non juridictionnel dont disposent les citoyens. Il reçoit et enquête sur les plaintes des citoyens contre les actes de mauvaise administration des institutions européennes. En cas d’illégalité constatée, il saisit l’institution mise en cause et lui adresse un projet de recommandation que celle-ci reste cependant libre de suivre. Il est indépendant et est élu par le Parlement européen. Son existence est consacrée par le traité de Lisbonne (art. 228 TFUE).
Le droit de pétition est également accordé à tout citoyen européen et toute personne qui réside dans l’Union européenne, individuellement ou collectivement (art. 20 TFUE). La pétition permet de s’adresser au Parlement européen pour formuler des doléances ou de demander que des mesures soient prises.
