En 2003
Fin 2003, les déficits publics de la France et de l’Allemagne se trouvent durablement au-dessus de la barre des 3% du PIB. La Commission européenne souhaite soumettre les deux États à la procédure des déficits excessifs prévue par le Pacte de stabilité et de croissance (PSC), mais n'obtient pas la majorité au Conseil de l'UE, qui opte pour une recommandation plus souple.
À l’application automatique des articles du PSC se substitue donc une lecture plus politique des règles en vigueur.
En 2005
Une réforme est adoptée en 2005 pour tenir compte des faiblesses du Pacte. Les objectifs du PSC sont maintenus (déficit inférieur à 3% du PIB, dette inférieure à 60% du PIB), mais des exemptions sont prévues : un État peut désormais s'affranchir temporairement des règles du PSC lorsqu'il traverse une période de récession.
D’autres critères sont pris en compte pour engager la procédure de déficit excessif et les délais peuvent être rallongés pour le ramener sous la barre des 3%.
La crise de 2008-2010
La crise économique qui débute en 2008 plonge nombre de pays de l’UE dans une forte récession. Dans ce contexte, l’application du PSC est mise entre parenthèses, autorisant des déficits largement supérieurs aux 3% autorisés : 6,9% en moyenne dans la zone euro (8,2% pour la France, 6% pour l’Allemagne).
À la suite de la crise, le PSC fait l’objet de nouvelles réformes en 2011 et 2013 :
- en 2011 sont adoptés cinq règlements et une directive. Le "six pack" instaure un mécanisme de "majorité inversée", qui permet au Conseil d’imposer des sanctions financières à un État, sur recommandation de la Commission, à moins qu’une majorité qualifiée ne s’y oppose ;
- en 2013, les deux règlements inclus dans le "two pack" visent à s’assurer que les États membres intègrent les règles de discipline budgétaire dans leurs projets de loi de finances.
Ces mesures n’ont pas conduit à une application stricte des règles : la Commission se montre relativement souple dans la gestion des procédures pour déficit excessif. Ainsi, les sanctions qui devaient être adoptées en juillet 2016 contre l’Espagne et le Portugal sont finalement reportées, et la France sort de cette procédure en mai 2018, après neuf ans sans sanctions.
La crise du Covid-19
Le 23 mars 2020, face à la pandémie de Covid-19, les ministres européens des finances décident, sur proposition de la Commission, d'activer la clause dérogatoire générale prévue depuis la réforme de 2011 du PSC. Cette dernière offre une flexibilité budgétaire afin que soient prises toutes les mesures nécessaires afin de soutenir les systèmes de santé et de protection civile, et de protéger les économies des États membres.
Concrètement, le PSC est suspendu. La clause dérogatoire arrive à son terme, en principe, le 1er janvier 2024.
