La directive européenne
C'est quoi ? Acte juridique de l'UE, une directive est proposée par la Commission européenne, adoptée par le Conseil de l'UE avec ou sans le Parlement européen
À quoi sert-elle ? Elle rapproche les législations des États membres
Comment s'applique-t-elle ? Elle doit être transposée dans le droit interne de chaque pays dans un certain délai pour être appliquée. Les États doivent respecter l'objectif de la directive mais sont libres de choisir la forme et les moyens pour l'obtenir
Et si un État ne transpose pas une directive ? La Commission européenne peut engager une procédure d'infraction et saisir la Cour de justice de l'UE
Quelle différence avec le règlement européen ? Le règlement est directement applicable dans les États membres sans transposition
