Une association "de fait" ou "non déclarée" désigne un groupement de personnes (physiques ou morales) qui n’a pas souhaité accomplir les formalités de déclaration.
L’association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale, ce qui implique :
- qu’elle ne dispose pas par elle-même de droits et d’obligations ;
- que tous les actes effectués sont réputés faits par ses membres.
Cette association peut se constituer sans autorisation ni déclaration. Sa création, son fonctionnement et sa dissolution n’exigent aucune formalité. Les membres peuvent librement choisir leurs règles de fonctionnement et d’organisation. De plus, l’association ne peut être assignée en justice (Cour de cassation, arrêt du 12 juillet 2010).
Ce type d’association peut être adapté pour un groupement dont les actions ne nécessitent aucune relation avec des tiers.
Régie par la loi du 1er juillet 1901, l’association déclarée acquiert la capacité juridique (ou "personnalité morale") dès lors qu’elle a été rendue publique.
Les étapes de déclaration d’une association sont les suivantes :
- ses fondateurs doivent effectuer une déclaration auprès de la préfecture ou la sous-préfecture du siège social de l’association. Il est possible d’effectuer cette démarche en ligne via le service dédié ;
- un récépissé est délivré par l’autorité qui a enregistré la déclaration dans un délai de 5 jours ;
- l’association est rendue publique dès lors qu’elle a été mentionnée au Journal officiel.
La déclaration de l’association est une condition indispensable pour :
- ester en justice (c’est-à-dire exercer une action en justice) ;
- recevoir des dons manuels et des subventions publiques (de l’État, des régions, des départements ou des communes) ;
- percevoir les cotisations de ses membres ;
- posséder et administrer un local ainsi que d’autres types de biens.
Une association reconnue d'utilité publique est une association dont l’objet (ex : lutte contre certaines maladies, recherche scientifique, protection du patrimoine) est jugé bénéfique pour l’ensemble de la société. Cette reconnaissance lui permet de recevoir des dons et des legs (article 795 du code général des impôts).
Pour l'obtenir, les associations doivent présenter de très sérieuses garanties et sont soumises à un contrôle administratif plus strict. Elles représentent environ 1% des associations.
Cette reconnaissance est accordée sous la forme d’un décret du ministère de l’intérieur, après avis du Conseil d’État, dans les conditions prévues à l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901.
Les congrégations religieuses (dont les membres sont liés par des vœux et vivent en commun suivant une règle religieuse) étaient soumises par la loi de 1901 à un régime sévère, dans un contexte d’affirmation de la laïcité. Depuis la Libération, elles peuvent se former librement, mais elles n’acquièrent la personnalité juridique que par décret en Conseil d’État.
Les associations cultuelles résultent de la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905. Elles sont constituées pour l’exercice d’un culte et peuvent recevoir des dons et des legs. Cependant, elles ne peuvent recevoir aucune subvention des pouvoirs publics en raison du caractère laïque de l’État. La loi Séparatisme du 24 août 2021 a renforcé les obligations des associations cultuelles. Dans la déclaration de leur qualité cultuelle, elles doivent notamment fournir la liste de leurs lieux de culte.
