Pourquoi est-on obligé de déclarer ses revenus et de payer ses impôts ?

Dernière modification : 21 décembre 2023

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L’essentiel

L'obligation de payer ses impôts et le principe de consentement à l'impôt sont inscrits dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Le paiement de l'impôt repose sur l'idée que les citoyens y consentent. C'est pourquoi le montant de l'impôt, ses modalités de paiement et d'emploi font l'objet d'une loi, adoptée par les représentants élus au Parlement.

En détail

L’obligation de payer ses impôts a été proclamée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : "Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés" (article 13). La récolte de l'impôt dépend des déclarations de revenu des citoyens. Cet impôt permet de constituer le budget de l'État et des collectivités territoriales, chargés de l'allouer aux dépenses publiques.

La participation à l’effort commun est donc nécessaire pour financer les différents services publics (hôpitaux, éducation, justice, solidarité, transports, police...) et ainsi assurer leur fonctionnement et leur pérennité. Sans impôt, tous les services seraient privés : ils seraient donc accessibles de façon inégale sur le territoire et selon les niveaux de richesse.

L’obligation de déclarer ses revenus s'appuie sur autre principe : le consentement à l’impôt.

Ce principe s'est imposé de façon progressive :

les premières critiques contre l'Ancien Régime portaient sur la question de l’impôt et, en particulier, sur le fait que les sujets ne pouvaient pas donner leur consentement à l’impôt ;
le régime politique anglais s’est peu à peu démocratisé à partir de cette question, en laissant une place grandissante au Parlement en matière de finances publiques (Petition of Rights, 1628).
en France, le principe de consentement à l’impôt est définitivement acquis avec la Révolution française, qui donne lieu à la Déclaration des droits de 1789. Son article 14 dispose : "Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée."

Aujourd'hui, le consentement à l'impôt se traduit juridiquement par le principe de légalité fiscale : la création, la suppression ou la modification d'un impôt ne peut se décider que dans le cadre d'une loi (loi de finances ou loi ordinaire), votée au Parlement. Le consentement à l'impôt repose donc sur l'idée qu'au travers de leurs représentants, ce sont les citoyens qui expriment leur consentement à l'impôt.

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Bonjour à tous, je suis Guillemette, rédactrice pour le site Vie-publique.fr et je vais aujourd’hui vous expliquer quel est le rôle de l’impôt et pourquoi nous le payons.

Tout d’abord, qu’est-ce qu’un impôt ?
D’après l’Institut national de la statistique et des études économiques (l’Insee), un impôt est un « versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques ». Il se distingue donc des cotisations sociales (qui en contrepartie donnent accès à des droits) ou des versements obligatoires au profit d’agent privés (comme l’assurance automobile, par exemple).
Quels sont les différents types d’impôt ?
En France, on distingue plusieurs grands types :
- Tout d’abord, les impôts directs (comme l’impôt sur le revenu) et indirects (comme la taxe sur la valeur ajoutée – TVA)
- Ensuite, les impôts nationaux (c’est-à-dire récoltés par l’Etat) et locaux (comme la taxe foncière)
- Enfin, les impôts proportionnels (ce qui signifie que le taux d’imposition est le même pour tous les contribuables) et progressifs (dont le taux s’accroît avec le montant imposable)
Ces impôts sont assumés par différentes catégories d’agents économiques :
- les ménages payent la TVA, l’impôt sur le revenu ainsi que les impôts sur le patrimoine
- les entreprises sont imposées sur leur bénéfice, leur patrimoine, leur bien immobilier et leur valeur ajoutée
- et les administration publiques contribuent à travers la taxe sur les salaires
Mais alors, à quoi sert l’impôt ?
L’obligation de payer ses impôts a été proclamée par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, je le cite : « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
L’impôt constitue donc une participation à l’effort commun, nécessaire au fonctionnement du service public (la police, la justice, l’éducation, les hôpitaux, le ramassage des ordures…)
Imaginons un instant ce qu’impliquerait de vivre dans une société sans impôt : l’ensemble des biens et services d’utilité publique seraient alors financés par des acteurs privés. Ces biens et services pourraient éventuellement être très coûteux (leur prix dépendant du marché) et leur accessibilité dépendrait des revenus et de la localisation géographique de chacun.
Enfin, pourquoi parle-t-on de « consentement à l’impôt » ?
L’obligation de déclarer ses revenus relève d’un autre principe : le consentement à l’impôt. En France, ce principe a été définitivement acquis à la suite de la Révolution française. Il implique que tous les citoyens ont le droit de consentir librement à la contribution publique.
D’après l’article 34 de la Constitution, ce consentement passe par l’élection des députés. Ces derniers détiennent à eux-seuls le pouvoir de créer ou de modifier un impôt.
En participant au vote des lois de finances, le Parlement accorde à l’impôt son consentement et celui des citoyens qu’il représente.