Impôt sur le revenu : la mise en place du prélèvement à la source

Il s’agit d’un mode de recouvrement de l’impôt consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur (employeur, caisse de retraite, organisme de sécurité sociale, etc.), au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. Le tiers payeur reverse ensuite le montant de l’impôt à l’administration fiscale. La plupart des grands pays appliquent aujourd’hui le prélèvement à la source (ou "retenue à la source") pour l’impôt sur le revenu. Au sein de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), seules la France et la Suisse n’y recourent pas.

En France, le prélèvement à la source existe pour les cotisations sociales recouvrées par l’entreprise, le prélèvement forfaitaire libératoire par la banque ou l’impôt sur les plus-values immobilières par les notaires. S’agissant de l’impôt sur le revenu, opter pour le prélèvement à la source devrait permettre de rapprocher dans le temps la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Jusqu'en 2018, le contribuable payait l’impôt sur le revenu l’année qui suivait la perception du revenu. Il déclarait à l’administration fiscale les revenus qu’il avait perçus au cours de l’année "n", et ces revenus étaient taxés et recouvrés par la direction des finances publiques en "n+1". Avec le prélèvement à la source, l’impôt est déduit de la fiche de paie et appliqué aux revenus de l’année en cours. Le salaire net perçu chaque mois est moins élevé, mais le pouvoir d’achat reste inchangé. La mise en place du prélèvement à la source permet un prélèvement de l’impôt contemporain à la perception des revenus. La fin du décalage peut éviter des difficultés financières pour les contribuables dont les revenus baissent d’une année sur l’autre et aide aussi à une meilleure lisibilité de l’impôt sur le revenu. Des gains de productivité sont également attendus dans l’administration fiscale.

La réforme consiste en une refonte des modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Les règles de calcul de l’impôt restent inchangées sauf pour les revenus des auto-entrepreneurs, dont les seuils au-delà desquels les revenus sont imposés, ont été rehaussés.

Depuis le 1er janvier 2019, le paiement de l’impôt est effectué lors de la même année au fur et à mesure de la perception des revenus. Le montant de l’impôt prélevé est actualisé chaque mois en fonction des variations du revenu perçu :

• pour les traitements, salaires, les pensions et pensions, l’impôt est prélevé par le payeur du revenu (employeur) qui le reverse à l’État au fur et à mesure ;
• pour les travailleurs indépendants, les revenus fonciers, les pensions alimentaires, les rentes viagères à titre onéreux, l’État prélève un acompte sur le compte du contribuable ;
• pour les retraités, il s’agit des caisses de retraite ;
• le collecteur de l’impôt pour les bénéficiaires de l’allocation chômage est Pôle Emploi.

Pour rendre ce dispositif possible, un taux de prélèvement est appliqué chaque mois sur le salaire. Le taux de prélèvement est calculé par l’administration fiscale en tenant compte de la déclaration de revenus. Celle-ci ne disparaît pas et prend toujours en compte les revenus de l’année précédente. C’est cette déclaration qui sert de base de calcul au taux de prélèvement. Ainsi, à chaque début d’année, le taux de prélèvement est fixé en fonction des revenus de l’année n-2. En septembre, ces données sont actualisées par la déclaration de revenus sur l’année n-1. Le taux de prélèvement ne dépend pas des revenus de l’année en cours mais le montant de l’impôt sur le revenu réglé mensuellement par le contribuable dépend de la variation de ses revenus.

Le taux du prélèvement à la source est communiqué dès la fin de la télédéclaration effectuée au printemps, après signature électronique. Le taux de prélèvement figure sur l’avis d’imposition et apparaît explicitement sur la fiche de paye.

En cas de changement de situation conduisant à une variation prévisible de l’impôt, le contribuable peut demander une actualisation en cours d’année de son taux de prélèvement.

Contrairement au paiement mensualisé de l’impôt sur le revenu qui s’effectue sur dix mois, le paiement de l’impôt sur le revenu prélevé à la source s’échelonne sur douze mois.

Les règles de calcul inchangées

La réforme ne modifie pas les règles de calcul. À salaire constant, le montant dû ne change pas. Ainsi, le barème reste adossé au principe de progressivité. Il n’est pas prévu de modification des tranches d’imposition.

Le calcul de l’impôt sur le revenu prend toujours en compte l’ensemble des revenus du foyer. Les couples peuvent choisir entre un taux individualisé et un taux non-individualisé. Dans le cas d’un taux non-individualisé, les mariés ou pacsés disposent du même taux de prélèvement. Chacun paie le même montant. En cas de fortes différences de revenus entre les conjoints, le couple peut choisir un prélèvement individualisé en fonction du revenu de chacun. Cette possibilité est aussi une garantie supplémentaire en matière de protection de la vie privée.

Pour les titulaires de revenus fonciers et pour les indépendants, l’impôt sur le revenu st payé par des acomptes mensuels ou trimestriels.

La question de la confidentialité des données : le taux non personnalisé

Avec la mise en oeuvre du prélèvement à la source, il y a un risque de transmission d’informations sur la situation patrimoniale et familiale des salariés à leur employeur. C’est pourquoi il est prévu que la répartition du prélèvement d’impôt entre conjoints puisse faire l’objet d’un choix. De même, les salariés peuvent opter pour l’application d’un taux non personnalisé ou taux neutre.

Le taux neutre a été introduit après l’avis du Conseil d’État sur l’avant-projet de loi transmis fin mai 2016 par le gouvernement. Le Conseil a considéré que la connaissance du taux d’imposition par l’employeur représentait une atteinte à la confidentialité des données. Par exemple, un salarié avec un salaire faible mais des revenus fonciers élevés se verrait appliquer un taux de prélèvement élevé. L’employeur pourrait en déduire que le salarié dispose d’autres revenus. Cette situation a été jugée préjudiciable par le Conseil d’État. En conséquence, le gouvernement a proposé la création d’un taux standard fixé sur la seule rémunération versée par l’employeur. Le surplus d’impôt est payé directement à l’administration fiscale par le salarié.

Le taux non personnalisé est également appliqué dans les cas où l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux de prélèvement à l’employeur (cas d’un salarié en début d’activité par exemple).

Jusqu'à un salaire mensuel net de 1367 euros, le taux neutre appliqué est nul (pas de prélèvement). Selon que le contribuable verse plus ou moins que le taux personnalisé, il est remboursé du trop versé, l’année suivante, ou doit payer un complément (paiement dématérialisé).

Par ailleurs, il est interdit aux employeurs de divulguer le taux du prélèvement à la source de ses salariés. Le taux est soumis au secret professionnel et sa violation peut être punie d’une amende de 10 000 euros.

Le rôle des employeurs

Depuis l’annonce en 2015 de la mise en place du prélèvement à la source, les organisations patronales ont mis en avant le coût qu’un tel dispositif peut engendrer pour les entreprises.

Pour répondre à ces craintes, le gouvernement a privilégié une mise en oeuvre simplifiée du prélèvement à la source via la déclaration sociale nominative (DSN). Les entreprises reçoivent par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent la DSN le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire. L’introduction du taux de prélèvement sur le salaire et sa présentation sur le bulletin de salaire se font directement dans le logiciel de paie.

En outre, les entreprises peuvent bénéficier d’un effet positif sur leur trésorerie puisqu'elles reversent l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire. Le délai de transmission de l’impôt collecté est variable en fonction de la taille de l’entreprise, de 8 jours, 18 jours à 3 mois.

À l’inverse, les employeurs qui ne respecteraient pas l’obligation de retenir l’impôt sur le revenu à la source ou qui ne reverseraient pas l’intégralité des sommes collectées sont passibles d’une amende dont le montant ne peut pas être inférieur à 250 euros par déclaration.

A la suite de l’audit conduit par l’Inspection générale des finances à l’automne 2017, des mesures de simplification ont été prise :

• promotion du titre emploi service entreprise (TESE) dans les petites et moyennes entreprises (PME) qui n’utilisent par la déclaration sociale nominative ;
• possibilité d’une déclaration "tout-en-un" pour les employeurs qui ont recours au chèque emploi service universel (CESU).

La gestion de l’année de transition

Pour éviter une double imposition en 2019, l’impôt sur les revenus non exceptionnels perçus en 2018 est annulé par l’intermédiaire d’un "crédit d’impôt de modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu".

En revanche, les revenus exceptionnels (plus-values, etc.) perçus en 2018 sont imposés selon les modalités habituelles en 2019. De même, le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis en 2018 est maintenu (versement au moment du solde de l’impôt à la fin de l’été 2019).