Les conditions d'emploi des agents des communes, des départements, des régions, des offices publics d’HLM et des établissements de coopération intercommunale (EPCI) ont été fixées par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. La loi pose le principe d'une fonction publique territoriale (FPT) disposant de statuts nationaux mais dont la gestion relève de la seule responsabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements (le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le respect du principe de libre administration des collectivités dans sa décision n° 83-168 DC du 20 janvier 1984).
Les fonctionnaires territoriaux sont régis par le code général de la fonction publique (comme les fonctionnaires d'État ou les fonctionnaires hospitaliers). La FPT s'organise selon le système de la carrière et recrute ses agents titulaires sur concours.
La loi du 13 juillet 1987 a renforcé le pouvoir des élus en matière de recrutement et de gestion de carrière des fonctionnaires.
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires s’applique aussi aux fonctionnaires territoriaux. Complétant la loi du 13 juillet 1983, elle précise les aspects déontologiques (exercice des fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ; obligation de neutralité ; respect du principe de laïcité…) et met en place un dispositif de prévention des conflits d’intérêts.
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique élargit les possibilités de reclassement des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi (FMPE).
Les fonctionnaires territoriaux sont organisés en cadres d'emplois et non en corps comme les fonctionnaires d'État ou les fonctionnaires hospitaliers.
Les candidats qui réussissent un concours territorial ne sont pas affectés de plein droit sur un poste comme dans la fonction publique d'État ou la fonction publique hospitalière. Ils sont inscrits sur une liste d'aptitude nationale valable un an et renouvelable deux fois à leur demande. Ils doivent ensuite faire acte de candidature auprès des employeurs locaux pour exercer un emploi (ce qui garantit la liberté de choix de l'employeur élu). Après trois ans, la liste d'aptitude n'est plus valable et le lauréat qui n'a pas été recruté perd le bénéfice du concours.
La carrière des fonctionnaires territoriaux diffère également de celle des fonctionnaires des autres versants de la fonction publique en raison de la liberté qu'ont les collectivités territoriales de créer ou supprimer des emplois. De ce fait, deux organismes sont chargés d'accompagner les agents territoriaux tout au long de leur carrière : le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion.
