"La création du pôle d'équilibre territorial et rural est décidée par délibérations concordantes des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre", selon l'article L5741-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La création est approuvée par un arrêté du préfet du département où le projet des statuts fixe le siège du PETR.

Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ne peut appartenir qu'à un seul pôle d’équilibre territorial et rural.

Les PETR sont soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes.

Les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux comprennent :

• un conseil syndical où les sièges sont répartis en tenant compte du poids démographique des membres (chaque EPCI dispose au moins d’un siège et aucun ne peut disposer de plus de la moitié des sièges) ;
• une conférence des maires réunissant les maires des communes situées dans le périmètre du PETR, qui est notamment consultée lors de l’élaboration, la modification et la révision du projet de territoire (elle se réunit au moins une fois par an) ;
• un conseil de développement territorial, réunissant les acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du PETR, qui est consulté sur les principales orientations du conseil syndical et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d’intérêt territorial.

"Dans les douze mois suivant sa mise en place, le pôle d'équilibre territorial et rural élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le composent" (article L5741-2 du CGCT).
Il précise les actions conduites par les EPCI (ou, en leur nom et pour leur compte, par le PETR) en matière de :

• développement économique ;
• d'aménagement de l'espace ;
• de promotion de la transition écologique.

Sur décision du comité syndical, les conseils départementaux et les conseils régionaux intéressés peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire.

Le projet de territoire est soumis pour avis à la conférence des maires et au conseil de développement territorial et approuvé par les organes délibérants des EPCI qui composent le PETR (et, si c'est le cas, par les conseils départementaux et les conseils régionaux associés à son élaboration). Il peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial. Sa mise en œuvre fait l'objet d'un rapport annuel.

Pour la mise en œuvre du projet de territoire, le PETR peut conclure une convention territoriale avec les EPCI qui le composent (et les conseils départementaux et régionaux associés à son élaboration). Celle-ci fixe les missions déléguées au PETR par les EPCI (et par les conseils départementaux et régionaux) pour être exercées en leur nom. Le PETR et les EPCI qui le composent peuvent se doter de services unifiés.

Un syndicat mixte peut se transformer en PETR (sous conditions).

Le conseil syndical du PETR peut proposer aux EPCI qui le composent de fusionner.