Qu'est-ce que l'acte I de la décentralisation ?

Collectivités territoriales

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L’essentiel

L'expression "acte I de la décentralisation" désigne une série de textes législatifs et réglementaires entrés en vigueur entre 1982 et 1986.

La tutelle de l'État sur les collectivités territoriales est supprimée. L'administration des régions, départements et communes est confiée à des conseils élus. Des compétences de l'État sont transférées aux collectivités. La fonction publique territoriale est créée.

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