Qu'est-ce qu'une collectivité d'outre-mer ?
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L’essentiel
Les collectivités d'outre-mer (COM) ont un statut défini par une loi organique adoptée après avis de l’assemblée délibérante, qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République.
Leur organisation administrative, la répartition des compétences et le droit applicable se différencient du droit commun applicable en France hexagonale.
Elles détiennent un pouvoir normatif propre dans un nombre plus ou moins étendu de domaines relevant de la loi ou du règlement.
En détail
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