Quelles sont les conditions de passation d'un marché public ?

Dernière modification : 15 février 2024

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L’essentiel

Un marché public est soumis à des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence. La procédure est différente selon la valeur et la nature du marché (travaux, de fournitures ou de services) :

la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable (marché inférieur à 40 000 euros) ;
la procédure adaptée (ou Mapa) quand la valeur du marché est inférieure aux seuils européens (la publicité est obligatoire dès 90 000 euros) ;
la procédure formalisée (appel d’offres, procédure concurrentielle et dialogue compétitif) quand la valeur du marché est égale ou supérieure aux seuils européens.

À noter : depuis le 1er janvier 2024, de nouveaux seuils de procédure formalisée s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour les années 2024-2025.

En détail

Les marchés inférieurs à 40 000 euros hors taxe (HT) sont dispensés de tout formalisme (100 000 euros hors taxe pour les marchés de travaux et achats innovants, 90 000 euros HT pour les fournitures de livres non scolaires). Cela signifie que le marché peut être passé sans publicité et sans mise en concurrence. L'acheteur doit néanmoins choisir une offre pertinente, faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec un même fournisseur. La procédure dématérialisée (par voie électronique) est obligatoire pour ce type de marchés.

Lorsque la valeur du marché est inférieure aux seuils européens de la procédure formalisée, ainsi que pour certains types de marché (services sociaux, par exemple), l’acheteur public doit respecter une procédure adaptée (ou Mapa). La publicité est dans ce cas obligatoire à partir d'une valeur de 90 000 euros HT :

au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL) ;
au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).

Lorsque la valeur du marché est égale ou supérieure aux seuils européens, la procédure formalisée doit s'appliquer. Par exemple, le seuil pour les marchés de travaux et de concessions est de 5 382 000 euros HT (5 538 000 euros depuis le 1er janvier 2024). Trois procédures sont prévues : appel d’offres, procédure concurrentielle (avec négociation ou avec mise en concurrence préalable) et dialogue compétitif. Ces seuils sont révisés tous les deux ans afin de corriger toute évolution monétaire entre les États signataires de l'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

L’entreprise qui passe contrat avec une personne publique subit un certain nombre de contraintes. L’administration dispose :

d’un droit de direction et de contrôle de l’exécution du contrat lui permettant, par exemple, de vérifier l’état d’avancement des travaux ;
du droit de sanctionner l’entreprise défaillante par des pénalités de retard ou par la résiliation du contrat.