Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale. Il existe sept autorités publiques indépendantes :
- Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ;
- Autorité des marchés financiers (AMF) ;
- Autorité de régulation des transports (anciennement Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - ARAFER) ;
- Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) qui a succédé au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) ;
- Haute Autorité de santé (HAS) ;
- Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) ;
- Médiateur national de l’énergie.
La loi de 2017 liste 17 autorités administratives indépendantes (AAI) :
- Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) ;
- Autorité de la concurrence ;
- Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ;
- Autorité nationale des jeux ;
- Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ;
- Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) ;
- Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) ;
- Commission de régulation de l’énergie (CRE) ;
- Commission du secret de la défense nationale (CSDN) ;
- Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ;
- Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ;
- Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ;
- Commission nationale du débat public (CNDP) ;
- Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ;
- Défenseur des droits ;
- Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) ;
- Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
