La députée Sophie Beaudouin-Hubière et la sénatrice Nadège Havet ont remis le 20 octobre 2021 un rapport pour une commande publique sociale et environnementale.
Vu son volume, l'achat public peut être mobilisé pour inciter les entreprises à tenir compte notamment des enjeux environnementaux. Plus responsable sur le plan social et environnemental, la commande publique doit aussi être plus accessible aux petites et moyennes entreprises.
Une commande publique décentralisée et encadrée
La commande publique est encadrée par des principes afin d'assurer son efficacité et la bonne utilisation des deniers publics :
- égalité de traitement des candidats ;
- liberté d'accès à la commande publique ;
- transparence des procédures.
Emanant de la sphère publique mais aussi privée, les commanditaires sont multiples et plus ou moins autonomes :
- administrations centrales ;
- services déconcentrés ;
- établissements publics ;
- collectivités territoriales ;
- organismes de droit privé créés pour satisfaire des besoins d'intérêt général, qui peuvent faire des groupements de commandes ;
- etc.
Les acteurs en conseil et en animation de la commande publique sont aussi divers :
- associations d'acheteurs publics ou privés ;
- fournisseurs ;
- chambres de commerce et d'industrie ;
- direction des affaires juridiques (DAJ) ;
- direction générale des affaires publiques (DGFIP) ;
- acteurs sur les clauses environnementales ;
- etc.
Cette décentralisation de la commande publique fragmente les décisions et rend difficile de fixer des objectifs globaux, entre autres sur les plans social et environnemental.
Vers une commande publique responsable ?
Des évolutions récentes du droit ont permis de faciliter l'accès des PME à la commande publique :
- la loi PACTE du 22 mai 2019 comporte des dispositions relatives aux achats publics visant à abréger le délai de paiement des fournisseurs et à endiguer les éventuels litiges ;
- la loi ASAP du 7 décembre 2020 introduit des dispositions pour soutenir l'activité économique par le biais de la commande publique.
Depuis le code des marchés publics, remplacé par le code de la commande publique en 2018, les besoins des acheteurs doivent prendre en compte les objectifs du développement durable avant tout appel à la concurrence. Le plan national pour des achats durables 2021-2025 (PNAD) prévoit que 100% des marchés notifiés au cours de l'année 2025 devront comprendre au moins une considération environnementale (dans l'objet du marché, dans une clause ou un critère d'attribution).
Une nouvelle version des cahiers de clauses administratives générales (CCAG) a été approuvée par arrêté le 1er avril 2021. Ces documents fixent les conditions d'exécution de nature administrative applicables à une catégorie de marchés publics. La prise en compte de clauses environnementales dans la passation de marchés est renforcée (transport, emballages, déchets), entre autres dans les obligations du titulaire du marché.
La loi climat et résilience du 22 août 2021 instaure que :
- les marchés et commandes publics doivent prendre en compte des critères écologiques ;
- les salariés peuvent s’exprimer sur la stratégie environnementale de leur entreprise, en matière de dialogue social.
Pour conforter ces évolutions, le rapport présente 46 recommandations, parmi lesquelles :
- rendre accessible l'achat innovant à l’ensemble des collectivités territoriales ;
- encourager les acheteurs publics à signer la Charte relations fournisseurs et achats responsables ;
- fixer des objectifs aux dirigeants des services publics en termes d'achats publics ;
- développer la formation des acteurs et des décideurs en matière de commande publique.
