Qu'est-ce qu'un arrêté ?
Temps de lecture 2 minutes
L’essentiel
Les arrêtés sont des actes administratifs unilatéraux publiés notamment par des ministres, des préfets ou des maires. Ils doivent respecter certaines formes (mention des textes qui fondent l'arrêté, contenu et effets juridiques). Dans la hiérarchie des normes, les arrêtés sont inférieurs au décret.
En détail
Qu'est-ce qu'un décret ?
Fiche précédente
Qu'est-ce qu'une circulaire ?
Fiche suivante
Dans la même thématique
4580