À quelles obligations les membres des AAI et des API sont-ils soumis ?

Administration

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L’essentiel

Les membres d'autorités indépendantes sont soumis à des règles fixées par la loi du 20 janvier 2017. Ils ont par exemple pour obligation de déclarer leur patrimoine, de respecter le secret professionnel et pour interdiction d'occuper certains postes, lorsque ceux-ci présentent des risques de conflit d'intérêt. 

Certaines fonctions, notamment électives, sont également incompatibles avec un emploi au sein d'une AAI ou API. 

En détail